Gilbert le Bris
Armée et syndicalisme
Vendredi, 10 Octobre 2014 08:52

La Cour européenne des Droits de l’homme a condamné la France le 2 octobre en jugeant, sur la base des articles 10 et 11 de la Convention Européenne, que les militaires ne doivent pas être privés du droit général d’association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux.

Mais contrairement à ce que je lis ou entends, il ne s’agit pas d’une obligation d’ouvrir l’armée aux syndicats !

Par contre ce jugement donne raison à mon rapport n°4069 de décembre 2011 sur « le dialogue social dans les armées » où la proposition n°15 était précisément « autoriser les militaires à adhérer à des associations de défense de leurs droits ».

Oui de telles associations pourraient leur apporter de l’expertise et un soutien dans l’examen de leurs droits. Il ne s’agit pas de constituer une force corporative organisée pour faire pression sur l’autorité hiérarchique mais d’offrir aux militaires un moyen nouveau d’information.

Non il ne s’agit pas d’aller vers le syndicalisme, qui n’est d’ailleurs pas demandé dans les armées, puisque le jugement précise que des « restrictions légitimes… et même significatives » peuvent être apportées à ce droit d’association.

Alors, ainsi que je l’ai précisé au ministre, on pense bien sûr à l’interdiction du droit de grève ou du droit de retrait mais il faut aussi refuser toute cogestion des forces armées, incompatible avec le principe de discipline, ou toute critique excessive de l’institution par exemple.

Tant dans la représentation dans ses instances de concertation, que dans le dialogue interne, l’armée doit évoluer mais elle peut le faire sans perdre ses valeurs et sa spécificité.

 
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