transition énergétique
Mercredi, 15 Octobre 2014 05:51

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté en première lecture à l’Assemblée

Engagement pris, engagement tenu : nous avons, à l'Assemblée nationale, adopté, en première lecture, hier, et par une large majorité (314 voix pour et 219 contre) le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ce vote marque une étape fondamentale dans la mise en œuvre de l’engagement du Président de République, annoncé dès la campagne présidentielle, de faire de la souveraineté énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique des priorités du quinquennat.

Il faut souligner le travail de co-construction parlementaire mené par la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Ségolène Royal : 85 heures de débat et d’auditions en commission spéciale (environ 500 amendements adoptés) et 46 heures de discussion en séance publique (379 amendements adoptés).

Ce projet de loi est important car il s’attache notamment à une plus grande maîtrise de la consommation d’énergie et à développer la part des énergies renouvelables.

Il poursuit également la lutte contre la précarité énergétique qui va permettre aux ménages des gains de pouvoir d’achat. Ce projet de loi va donner aussi les moyens d'assurer, avec la rénovation thermique des logements, la création de dizaines de milliers d’emplois, mais aussi l'avancée significative vers des transports propres grâce aux initiatives locales. Ce texte démontre au final la volonté de la gauche de faire entrer la France dans un nouveau modèle de développement

A un an de la conférence climat qui se tiendra à Paris (COP21), la France montre la voie à suivre avec ce texte qui la dote de l‘une des législations les plus ambitieuses d’Europe en la matière.

 
Armée et syndicalisme
Vendredi, 10 Octobre 2014 08:52

La Cour européenne des Droits de l’homme a condamné la France le 2 octobre en jugeant, sur la base des articles 10 et 11 de la Convention Européenne, que les militaires ne doivent pas être privés du droit général d’association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux.

Mais contrairement à ce que je lis ou entends, il ne s’agit pas d’une obligation d’ouvrir l’armée aux syndicats !

Par contre ce jugement donne raison à mon rapport n°4069 de décembre 2011 sur « le dialogue social dans les armées » où la proposition n°15 était précisément « autoriser les militaires à adhérer à des associations de défense de leurs droits ».

Oui de telles associations pourraient leur apporter de l’expertise et un soutien dans l’examen de leurs droits. Il ne s’agit pas de constituer une force corporative organisée pour faire pression sur l’autorité hiérarchique mais d’offrir aux militaires un moyen nouveau d’information.

Non il ne s’agit pas d’aller vers le syndicalisme, qui n’est d’ailleurs pas demandé dans les armées, puisque le jugement précise que des « restrictions légitimes… et même significatives » peuvent être apportées à ce droit d’association.

Alors, ainsi que je l’ai précisé au ministre, on pense bien sûr à l’interdiction du droit de grève ou du droit de retrait mais il faut aussi refuser toute cogestion des forces armées, incompatible avec le principe de discipline, ou toute critique excessive de l’institution par exemple.

Tant dans la représentation dans ses instances de concertation, que dans le dialogue interne, l’armée doit évoluer mais elle peut le faire sans perdre ses valeurs et sa spécificité.

 
Les entreprises du Finistère et le recours au CICE
Mercredi, 01 Octobre 2014 16:29
Des chiffres très intéressants ont été communiqués récemment concernant les entreprises finistériennes, relevant de l’impôt sur les sociétés, qui, au 31 août 2014, ont bénéficié du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)  pour un montant supérieur à 62 million d’euros.

Pour 2663 d’entre elles, le CICE a été imputé sur le paiement de l’impôt sur les sociétés, pour un montant d’environ 40,5 millions d’euros. Par ces 2663 entreprises, 701 avaient un chiffre d’affaires ou un total d’actif brut au moins égal à 400 millions d’euros : ces 701 grandes entreprises ont obtenu environ 18 millions d’euros sur les 40,5 millions d’euros imputés. Un quart des entreprises bénéficient ainsi de près de la moitié des imputations de CICE.

Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement, il peut soit servir au paiement de  l’impôt dû au cours des 3 années suivantes, soit dans le cas des PME, des jeunes entreprises innovantes, des entreprises nouvelles et des entreprises en difficulté, être directement restitué à l’entreprise. 2856 entreprises (dont seulement 7 grandes entreprises cette fois) ont bénéficié d’un remboursement immédiat de la créance non imputée de CICE, pour un montant d’environ 21.5 millions d’euros. Le délai moyen de traitement des demandes de restitution est de 21.7 jours dans le département contre 25.2 jours pour la moyenne nationale.

Par ailleurs, le recours au préfinancement est en forte hausse dans le département. Au 31 août 2014, le département comptait en effet 43 cas de préfinancement du CICE au titre de l’année 2013 pour un montant  total de 1.6 million d’euros et 140 cas de préfinancement du CICE au titre de l’année 2014 pour un total de 11.7 millions d’euros. Les préfinancements ont ainsi augmenté de 34.6% en nombre et de 65% en montant par rapport à la même date l’an dernier. Cette hausse peut s’expliquer par une meilleure appropriation du dispositif par les entreprises.

Sur l’ensemble de la région Bretagne : le CICE a été versé à 15700 entreprises bretonnes (soumises à l’impôt sur les sociétés) pour 196 millions d’euros (dont 100 millions d’euros préfinancés par la Banque publique d’investissement). Le Finistère représente ainsi 25% des entreprises bretonnes ayant bénéficié du CICE pour 32% du montant global versé.
 
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